TéléRC : demande d'homologation de rupture conventionnelle en ligne

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d’un commun accord. Elle doit être préalablement validée par la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).


Cette demande d'homologation peut désormais être réalisée sur un nouveau site Internet du Ministère du travail. Une fois rempli en ligne, le formulaire doit être téléchargé, signé par l'employeur et le salarié, puis envoyé à la Direccte à l'issue du délai légal de rétractation de 15 jours calendaires.

https://www.telerc.travail.gouv.fr/