dimanche 29 septembre 2013

Un employeur sanctionné pour "violation de l'obligation de formation"

Dans un arrêt du 5 juin 2013, la Cour de cassation a sanctionné un employeur qui n'avait proposé aucune formation à un salarié durant seize ans.
La Cour rappelle que l'employeur doit assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, y compris en dehors de l'entreprise.
Même si le salarié n'a fait aucune demande de formation, la Cour de cassation lui reconnaît le droit de percevoir des dommages et intérêts de son employeur pour "violation de son obligation de formation”.

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