mardi 6 novembre 2012

Les règles à maîtriser avant de rompre son CDD

La rupture d'un CDD (contrat à durée déterminée) ne peut intervenir avant l’échéance du terme qu’en cas d’inaptitude, de faute grave ou de force majeure.
Elle peut également se faire d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.

En dehors de ces cas, l'employeur peut réclamer des dommages et intérêts.
Le contrat peut néanmoins être rompu si vous avez trouvé un CDI et pouvez en apporter la preuve.

Mais vous devrez respecter un préavis et l'indemnité de précarité de fin de CDD ne sera pas versée.

Pour en savoir plus, consultez cet article du site Juritravail :

5 règles à maîtriser avant de rompre son CDD

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